Depuis le 1er mai 2016, le certificat NOTI2 (ex-DC7) n’est plus délivré. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
Les entreprises pourront obtenir ces documents auprès de leur service des impôts gestionnaire, des services sociaux ou directement en ligne auprès de ces services.
