Notice explicative pour une demande d’attestation d’intervention

Lorsque vous avez été victime d’un sinistre, la plupart des assurances demandent un rapport  d’intervention des sapeurs-pompiers. Pour obtenir cette attestation, vous pouvez télécharger le formulaire joint et le retourner soit :

 

  • par courrier à l’adresse suivante, accompagné des justificatifs  et d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur:

 

Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude

Service Administration

ZI La Bouriette

BP 1053

11 870 CARCASSONNE CEDEX 9

 

Important : en vertu de la réglementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) les informations contenues dans l’attestation relèvent de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers.

En conséquence, cette attestation ne peut être délivrée qu’au bénéficiaire des secours (ou à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation d’un justificatif).

De plus, cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS lors de dommages survenus lors de l’intervention.

Justificatifs à joindre à votre demande :

Secours à personne (accident, chute, personne ne répondant pas aux appels, etc..) :

  • pièce d’identité ou justificatif du lien de parenté de la personne prise en charge (livret de famille si victime mineure), jugement pour une personne sous tutelle.

Sinistre tel qu’inondation, incendie, etc… :

  • pièce d’identité de l’occupant ou du propriétaire du bien sinistré
  • justificatif de propriété ou bail de location si l’adresse d’envoi ne correspond pas au lieu de l’intervention

Feu de véhicule :

  • copie de la carte grise
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