Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) — Code Forestier Art. L.134-6
Débroussailler : Protéger votre habitation et faciliter l'intervention des Sapeurs-Pompiers
Le débroussaillement réduit la puissance du feu, limite sa propagation et sécurise l'accès des engins de secours.
1. Schéma Officiel OLD — Maison au Centre du Terrain
Survolez ou cliquez sur les puces numérotées (1 à 6) positionnées sur le schéma pour consulter les prescriptions détaillées.
Cliquez ou survolez une puce sur le schéma
Ce schéma vectoriel modélise l'application stricte du **Code Forestier dans l'Aude**.
La maison se situe **au centre exact** de votre parcelle. Le cercle représente le **rayon réglementaire de 50 mètres** autour du bâtiment.
2. Simulateur d'Obligations Légales de Débroussaillement
Sélectionnez la situation de votre propriété pour obtenir vos obligations exactes ainsi que la procédure légale à suivre.
Obligation de Débroussaillement
3. Les Règles d'Or Techniques du SDIS 11
Prescriptions obligatoires à respecter lors de la réalisation de vos travaux d'entretien.
Toiture & Murs
Coupez toutes les branches situées à **moins de 3 mètres** de toute partie de la maison (façades, toits, vérandas). Aucune branche ne doit survoler le toit.
Élagage des Troncs
Élaguez les arbres conservés jusqu'à une **hauteur minimale de 2 mètres** au-dessus du sol pour empêcher le feu de monter dans les cimes.
Espacement des Cimes
Maintenez une **distance minimale de 3 mètres** entre le feuillage (houppiers) des différents arbres pour rompre la continuité du feu.
Gabarit d'Accès Pompiers
Débroussaillez sur **10m de part et d'autre** des voies d'accès et dégagez une **hauteur libre de 4 mètres** pour le passage des camions de secours.
4. Sanctions Légales & Procédures de Voisinage
Réglementation applicable en cas de non-respect et étapes légales en cas d'empiètement chez un voisin.
Arsenal des Sanctions Administratives & Pénales
- Amende forfaitaire : Procès-verbal de 135 € pouvant être porté jusqu'à 1 500 € par le tribunal.
- Astreinte administrative : Pénalité jusqu'à 100 € par jour de retard après mise en demeure du Maire.
- Amende au m² : Taxe administrative de 50 € par m² non débroussaillé.
- Execution d'office : La mairie ou la préfecture fait exécuter les travaux à vos frais exclusifs.
- Majoration d'Assurance : En cas de sinistre incendie, la compagnie d'assurance applique une **franchise complémentaire légale jusqu'à 5 000 €**.
Procédure Voisinage (Article L. 134-9)
Si votre périmètre de 50m déborde sur la parcelle voisine **non bâtie**, vous devez y réaliser le débroussaillement à vos frais. Voici la procédure légale :
- Demande écrite : Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre voisin pour demander l'accès à son terrain.
- Délai de réponse : Le voisin dispose de **1 mois** pour accorder son autorisation d'accès.
- Refus ou silence : Si le voisin refuse ou ne répond pas dans le mois, informez le Maire de la commune.
- Transfert de responsabilité : L'obligation légale et la responsabilité pénale sont alors **automatiquement transférées au voisin**.
SDIS 11 — FICHE OFFICIELLE D'INFORMATION OLD
Prévention des incendies de forêt dans le département de l'Aude
Code Forestier Art. L.134-6
Arrêté Préfectoral Aude
Représentation du Périmètre Légal (Maison au centre)
1. Prescription Techniques
• Périmètre : Rayon de 50m autour des constructions + 10m de part et d'autre des accès.
• Toiture/Murs : Zéro branche à moins de 3 mètres du bâtiment.
• Élagage : Hauteur minimale de 2m sur les arbres conservés.
• Houppiers : Espacement de 3m entre les cimes d'arbres.
2. Sanctions & Procédures
• Amende : 135 € forfaitaires (jusqu'à 1 500 € au tribunal).
• Astreinte : 100 €/jour et 50 € par m² non exécuté.
• Voisin non bâti : LRAR obligatoire (1 mois de réponse). En cas de refus, le Maire prend le relais.
• Assurance : Franchise majorée à 5 000 € en cas d'incendie.
